Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS)

L’article (L2224-5) du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux collectivités qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable ou de l’assainissement, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement avant le 30 juin de l’année n+1.

Rappel aux collectivités
Courrier du Préfet de l’Isère relative à l’obligation d’établir pour le maire ou le président de l’EPCI de réaliser le RPQS adressé aux collectivités organisatrices des services – date 1er août 2012

Ce rapport annuel est un document réglementaire obligatoire, qui doit permettre d’assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers.

Il est transmis au préfet de département par les communes de plus de 3 500 habitants avant le 30 juin de l’année suivante (D2224-5 CGCT).
Est concerné par cette obligation, tout service qui effectue tout ou partie des missions décrites aux articles L2224-7 CGCT pour l’eau potable et L2224-8 CGCT pour l’assainissement.
Ces dispositions s’appliquent quel que soit le mode de gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement (régie, délégation, prestation).

Un maire ou président d’EPCI qui exerce à la fois des compétences en eau potable et en assainissement peut présenter un RPQS unique pour les deux services (D2224-2 CGCT).

Attention : Le rapport du délégataire (RaD) ne se substitue pas au RPQS, autrement appelé rapport du maire. Ce dernier comporte des éléments qui ne figurent pas dans le rapport du délégataire.

Le contenu du RPQS :
Le décret du 2 mai 2007 et l’arrêté du 2 mai 2007. relatifs à la mise en oeuvre du RPQS, fixent les indicateurs techniques et financiers à fournir à l’appui du RPQS. La circulaire 28 avril 2008 en définit les conditions de mise en œuvre.

Pour faciliter la rédaction du RPQS, la DDT de l’Isère vous propose de télécharger des modèles qui respectent la réglementation applicable et, dans un souci d’efficacité, font la liaison avec les indicateurs renseignés dans SISPEA .

Cadre type de rapport eau potable

Cadre type de rapport assainissement collectif

Cadre type assainissement non collectif

Pour répondre à vos questions ou vous assister dans cette démarche, la DDT est à votre disposition.

 Courrier électronique : ddt-set-gdeb@isere.gouv.fr
 Téléphone du secrétariat de l’unité : 04 56 59 45 76